Etat Civil

Carte d'identité et passeport

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Pour demander une carte d’identité, il faut se rendre au guichet des mairies ayant un dispositif de recueil avec les pièces justificatives nécessaires :

2 photos d’identité récentes faites par un professionnel de la photographie (ne pas les couper, les laisser par 2)
Copie intégrale de l’acte de naissance en original datant de moins de 3 ans
1 justificatif de domicile récent (facture EDF, téléphone fixe, taxe d’habitation, etc.)

Ancienne carte d’identité ou certificat de perte délivré par la mairie ou de vol délivré par la gendarmerie accompagné de 25 € de Timbres Fiscaux.
Vous pouvez acheter vos timbres fiscaux par mode électronique : https://timbres.impots.gouv.fr
ATTENTION - Depuis août 2021, les cartes d’identité sont remplacées par de nouvelles cartes nationales d’identité électroniques. La nécessité de faire évoluer notre CNI découle notamment de la volonté de l’Union Européenne d’harmoniser le format des cartes d’identité au sein de l’UE et d’en renforcer la sécurité.
Pour un mineur, présence indispensable du demandeur et du parent ayant l’autorité parentale.
Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N358
Les passeports comportent un composant électronique contenant deux données biométriques : une image numérisée du visage et les empreintes digitales du demandeur. Ils sont destinés à permettre une lutte plus efficace contre la fraude et les usurpations d’identité.
Conformément au règlement Communautaire Européen de 2004, ces nouveaux passeports sont généralisés depuis 2009 à l’ensemble des Départements Français.
Plus d’infos sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N360
Pour acheter vos timbres fiscaux par mode électronique : https://timbres.impots.gouv.fr
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Les tarifs des passeports biométriques :

Majeur : 86 €
Mineur + 15 ans : 42 €
Mineur – 15 ans : 17 €

Naissance, mariage, pacs, décès

Acte de naissance

Si vous souhaitez obtenir une copie ou un extrait d’acte d’état civil, vous devez vous adresser à la mairie de votre commune de naissance. L’acte vous sera ensuite transmis par voie postale. N’oubliez pas de joindre une enveloppe timbrée à votre adresse pour le retour en précisant votre filiation (nom et prénoms du père et de la mère).
Plus d’informations sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1427
Demande en ligne : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1406

PACS

Plus d’informations ici

Acte de mariage

Demande par courrier postal : votre courrier devra être accompagné d’une photocopie de votre livret de famille ou d’une pièce d’identité et d’une enveloppe timbrée pour la réponse.
Demande sur place en mairie : vous fournirez une pièce d’identité et éventuellement une preuve du lien de filiation directe avec la personne concernée par l’acte.
Nota : les copies d’acte ainsi que les extraits avec filiation ne sont délivrés qu’aux personnes intéressées, à leurs parents et à leurs enfants.
Plus d’informations sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1432
Demande en ligne : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R42837

Acte de décès

Toute personne, même si elle n’a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès. La demande peut être faite sur place ou par correspondance, auprès de la mairie du lieu où a été dressé l’acte ou du dernier domicile du défunt.
Par correspondance : indiquer les nom et prénom du défunt et la date du décès et joindre une enveloppe timbrée portant l’indication du nom et de l’adresse pour la réponse.
Plus d’informations sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1444
Demande en ligne : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R42838

Attestation d'accueil

Le formulaire (Cerfa n°10798*03) est à remplir sur place, au bureau de l’état civil de la mairie. Les pièces à fournir sont les suivantes :
1. L’attestation d’accueil coûte 30 € à régler par timbres fiscaux (achat en ligne du timbre fiscal – Attestation d’accueil). Cette taxe est due même en cas de refus de la demande.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone, une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
un SMS contenant l’identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l’agent chargé de traiter votre dossier.

2. Copie du justificatif de l’identité (Carte Nationale d’Identité ou carte de séjour) et sa validité
3. Copie du justificatif du domicile récent (titre de propriété ou bail locatif, facture d’eau, électricité, quittance de loyer etc.)
4. Justificatif de l’engagement de l’hébergeant à prendre en charge les frais de séjour de l’étranger au cas où celui-ci n’y pourvoirait pas (ressources du foyer)
5. Renseignements sur la personne hébergée (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse et numéro du passeport)
6. Copie du justificatif de la part de l’étranger hébergé de la souscription auprès d’un opérateur d’une assurance médicale couvrant les éventuelles dépenses médicales et hospitalières, y compris l’aide sociale, résultant de soins qu’il pourrait engager en France (attestation exigée lors de la délivrance du visa et lors du contrôle à la frontière).
Plus d’informations sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2191

Autorisation de sortie du territoire

L’autorisation de sortie du territoire (AST) d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale est rétablie depuis le 15 janvier 2017. Le décret publié en ce sens au Journal officiel du 4 novembre 2016 fait suite à l’article 49 de la loi du 3 juin 2016.
L’autorisation de sortie du territoire donnée par un titulaire de l’autorité parentale sera rédigée au moyen d’un formulaire (Cerfa N° 15646*01) qui précisera les mentions suivantes :

les nom, prénoms, date et lieu de naissance de l’enfant mineur autorisé à quitter le territoire ;
les nom, prénoms, date et lieu de naissance du titulaire de l’autorité parentale signataire de l’autorisation, la qualité au titre de laquelle il exerce cette autorité, son domicile, sa signature ainsi que, le cas échéant, ses coordonnées téléphoniques et son adresse électronique ;
la durée de l’autorisation, qui ne peut pas excéder un an à partir de la date de signature.

Une fois complété et signé, le formulaire devra être accompagné de la photocopie lisible d’un document officiel justifiant de l’identité du signataire et comportant les éléments suivants :

ses nom et prénoms ;
ses date et lieu de naissance ;
sa photographie ;
sa signature ;
les dates de délivrance et de validité du document ainsi que l’autorité de délivrance.

Ce justificatif d’identité peut être :

pour les titulaires de l’autorité parentale de nationalité française, la carte nationale d’identité ou le passeport ;
pour les titulaires de l’autorité parentale, citoyens européens, suisses ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la carte nationale d’identité, le passeport ou un titre autorisant le séjour en France ;
pour les titulaires de l’autorité parentale non européens, le passeport, un titre autorisant le séjour en France ou un titre d’identité et de voyage pour réfugié(e) ou apatride.

Ces documents doivent être en cours de validité (sauf la carte nationale d’identité et le passeport français, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés depuis moins de 5 ans).

Textes de référence